Animyo
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 16/06/2026
ARTICLE 1 - Identification de l’entreprise
Nom commercial : ANIMYO
Représentant : Léna LEUTHEREAU
Statut juridique : Entreprise individuelle
SIRET : 10085382900024
Adresse : 10bis avenue de la république 33450 SAINT LOUBES
Site internet : https://animyo.wixsite.com/animyo
Email : contact.animyo@gmail.com
ARTICLE 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :
• “Prestataire” : désigne Animyo, représenté par Léna Leuthereau
• “Client” : désigne toute personne physique ou morale réservant une prestation
• “Animal” : désigne l’animal appartenant au Client et faisant l’objet des prestations
• “Prestation” : désigne les services de massage et de bien-être animalier proposés par Animyo représenté par Léna Leuthereau
ARTICLE 3 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de massage et de bien-être animalier proposées par Animyo.
Elles s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire auprès du Client, et prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditionsgénérales d’achat du Client, qui sont inopposables au Prestataire.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, qu’elle soit formalisée par la signature d’un devis ou d’un contrat, ou résultant d’une simple prise de rendez-vous (par téléphone, message,email, site internet ou tout autre moyen).
Préalablement à toute réservation ou intervention, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, de manière lisible et compréhensible, et les accepter sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la prise de rendez-vous, telle que disponible sur le site internet du Prestataire (https://animyo.wixsite.com/animyo) ou communiquée au Client sur simple demande.
ARTICLE 4 – Nature des prestations
Les prestations proposées par Animyo sont des prestations de bien-être et de confort pour les animaux visant la détente, le confort et l’amélioration du bien-être général de l’animal.
Elles ne constituent en aucun cas :
• un acte vétérinaire
• un acte de rééducation
• un diagnostic vétérinaire
ARTICLE 5 - Acceptation des CGV
Le fait pour le Client de réserver une prestation, par la signature d’un devis, d’un contrat ou par toute prise de rendez-vous (notamment par téléphone, message, email ou via le site internet), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Cette acceptation implique également l’obligation de paiement des prestations commandées.
Le Client reconnaît renoncer à se prévaloir de tout document ou condition contradictoire qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC)
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment Le tarif applicable est celui en vigueur sur le site internet du prestataire au moment de la réservation de la prestation.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués et sont communiqués au client en amont.
Les informations tarifaires liées aux prestations et aux frais de déplacement sont disponibles à tout moment sur le site internet du prestataire.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué comptant ou de manière échelonnée selon accord préalable du prestataire.
Le retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations et l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible sans préjudice des autres actions que le Prestataire pourrait engager.
ARTICLE 8 - Forfaits et validité
Les forfaits sont nominatifs, personnels et non cessibles
Ils sont valables 12 mois à compter de la première séance. Toute séance non réalisée dans ce délai est définitivement perdue
Aucun remboursement ne sera effectué après le début de l’exécution du forfait, sauf en cas d’impossibilité d’exécution des prestations imputable au Prestataire ou en cas de force majeure dûment justifiée.
ARTICLE 9 - Prise de rendez-vous
Les prestations sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.
Le client s’engage à :
• fournir un lieu adapté, sécurisé et calme
• présenter un animal manipulable en sécurité
ARTICLE 10 - Annulation et report
Toute annulation doit être signalée le plus tôt possible, un report pourra être accepté à
l’appréciation du prestataire en fonction des disponibilités.
ARTICLE 11 - Conditions d’intervention
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si :
• les conditions de sécurité ne sont pas réunies
• l’animal présente un comportement dangereux
• l’état de l’animal est incompatible avec la prestation (douleur aigüe, boiterie, maladie,maltraitance ou tout autre état nécessitant un avis vétérinaire préalable).
Le prestataire intervient dans le respect du bien-être animal conformément à la règlementation en vigueur notamment les dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée dans ces cas.
ARTICLE 12 - État de santé et contre-indications
Le client atteste que son animal ne présente aucune contre-indication connue au massage.
Le client s’engage à informer le prestataire de manière complète et sincère de :
• toute pathologie ou blessure
• tout traitement en cours
• toute intervention vétérinaire récente
• toute modification de l’état ou du comportement de l’animal
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention en cas de doute.
ARTICLE 13 - Responsabilité
Le propriétaire de l’animal reste entièrement responsable de celui-ci durant toute la durée de la prestation.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de quelconques blessures, douleurs, boiterie ou problème de santé de l’animal pendant ou après la prestation.
ARTICLE 14 - Assurance
Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal à des tiers, et s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée des prestations.
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 15 - Retard
En cas de retard du client, la durée de la séance pourra être réduite sans réduction de tarif.
ARTICLE 16 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la prise de rendez-vous.
Si une prestation est réalisée avant la fin du délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations effectuées.
ARTICLE 17 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, en tout ou partie, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur pleine validité et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité du reste des CGV.
ARTICLE 18 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 19 - Droit à l’image
Le Prestataire peut être amené à réaliser des photos et vidéos lors des prestations.
Leur utilisation à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports marketing) est soumise à l’accord préalable du Client, recueilli oralement ou par écrit avant toute diffusion.
Le Client peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de son image ou de celle de son animal.
ARTICLE 20 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle des Parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, rendant impossible l’exécution des prestations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
• des conditions climatiques exceptionnelles rendant impossible le déplacement ou la
réalisation des prestations
• des catastrophes naturelles
• des épidémies ou pandémies
• des restrictions ou décisions administratives empêchant l’activité
• tout événement affectant directement la sécurité des personnes ou des animaux rendant l’intervention impossible
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge, les Parties pourront convenir de la résiliation des prestations non réalisées.
ARTICLE 21 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut de résolution amiable ou via médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux
compétents.